Régime de retraite et prestations d’assurances collectives

Le régime proposé est le régime des CAAT, qui est un régime à prestations déterminées, ce qui signifie les choses suivantes. 

• Le revenu de retraite est prévisible et garanti pour la vie. 
• La retraite est protégée contre l’inflation. 
• Il y a des prestations pour la personne conjointe après le décès de la personne bénéficiaire. 
• Il y a des options de départ à la retraite anticipé. 
• Le régime de retraite est financé à cent pour cent et viable. Il ne dépend pas de la situation financière de tel ou tel employeur.

Le régime d’assurance collective offert par l’intermédiaire de la Health Association of Nova Scotia (HANS) comprend une panoplie complète de prestations.

• assurance maladie, assurance vie, assurance invalidité et assurance pour soins dentaires pour le personnel;
• assurance maladie, assurance vie et assurance pour soins dentaires pour la personne conjointe et les enfants à charge; 
• accès au programme d’aide aux employés et aux familles; 
• couverture d’urgence pour les voyages.

• C’est la Health Association of Nova Scotia (HANS) qui offrira le régime d’assurance collective. Il s’agit d’une organisation non gouvernementale à but non lucratif qui est en activité depuis plus de 60 ans. 
• La HANS offre ses services à plus de 30 000 personnes en activité et 10 000 personnes à la retraite. Il s’agit de l’un des plus grands prestataires de services d’administration d’un régime d’assurance collective dans le système de santé de la Nouvelle-Écosse.

• Le régime de retraite avec prestations déterminées est le régime des CAAT. Il s’agit d’un organisme à but non lucratif géré par un conseil paritaire de membres du personnel et d’employeurs. 
• Il offre des prestations de retraite à plus de 86 000 membres partout au Canada. 
• Il affiche un taux de financement de 124 p. 100 au 1er janvier 2023, ce qui offre une excellente garantie de sécurité pour les prestations.

• Il concerne le personnel d’éducation de la petite enfance (EPE) et les membres du personnel de soutien à l’emploi des agences de services de garde d’enfants en milieu familial et les centres de garde d’enfants qui sont agréés et subventionnés par la province. 
• Il faut obligatoirement que la personne employée ait soit un poste permanent soit un poste temporaire d’une durée de 12 mois ou plus. 
• Il faut obligatoirement que la personne employée fasse au moins 14 heures de travail par semaine selon son contrat d’embauche (soit 40 p. 100 d’une semaine normale de travail). 
• Il faut que l’emploi de la personne soit consacré intégralement — c’est-à-dire que toutes les heures prévues dans le contrat d’embauche soient consacrées — à l’offre de services de garde d’enfants dans l’organisme (pour le personnel inclus ou non dans le taux d’encadrement). 
• Ceci inclut les directions et directions adjointes, les EPE, les membres du personnel sans qualification, le personnel de cuisine, les aides pour les services d’inclusion et le personnel administratif.

• Permanent à temps plein : Employés permanents qui travaillent à temps plein chaque semaine. Par exemple, 35 ou 40 heures. 
• Permanent à temps partiel : Employés permanents qui travaillent moins que 35 à 40 heures chaque semaine. Par exemple, 10 heures par semaine ou 20 heures par semaine. 
• Contrat temporaire : Employés qui travaillent des heures constantes à temps partiel ou à temps plein, pour une durée de contrat déterminée – par exemple, 12 mois. Cela comprend les personnes qui remplacent les congés parentaux. 
• Occasionnel : Employés qui ne travaillent pas un nombre fixe d'heures par semaine sur une base permanente. Cela comprend les EPE de suppléance et les étudiants d'été. Les employés occasionnels ne sont pas admissibles ou tenus de participer aux régimes de retraite et d’assurance collective.

• Les personnes travaillant dans les services de garde d’enfants en milieu familial sont des personnes travailleuses autonomes. Il est donc nécessaire d’adopter une approche différente. 
• Les prestataires de services de garde d’enfants en milieu familial qui sont agréés (EPE avec niveau de classification et autres) bénéficieront de subventions pour leurs contributions à un REER et pour l’obtention de leurs propres prestations d’assurance maladie.

• Nous avons rencontré les syndicats et nous entrerons en contact avec les centres syndiqués en vue de leur fournir des renseignements supplémentaires.

• Il est obligatoire pour toutes les personnes admissibles de participer au régime d’assurance vie, au régime d’assurance invalidité de longue durée et au régime de retraite. Les gens ont cependant la possibilité de ne pas participer au régime d’assurance maladie ou au régime d’assurance pour soins dentaires s’ils sont déjà couverts par le régime de leurs personnes conjointes. (Il est alors obligatoire de fournir la preuve de cette couverture.)

• C’est quand l’ensemble du personnel participe à un régime que celui-ci fonctionne le mieux. Cela contribue en effet à répartir les risques et le cout sur le nombre le plus élevé possible de personnes. 
• Notre objectif est que chaque personne qui travaille dans le secteur puisse accéder aux assurances dont elle a besoin, pas juste certaines. 
• Grâce à ceci, chaque membre du personnel admissible aura accès à une gamme complète de prestations d’assurance maladie, d’assurance pour soins dentaires, d’assurance vie, d’assurance invalidité et autres si on veut s’assurer qu’on répond bien à ses besoins sur le plan de la santé et du mieux-être pour lui permettre de bénéficier de paiements réguliers et prévisibles tout au long de sa retraite.

• Chaque membre du personnel aura accès au programme d’aide aux employés et aux familles (PAEF) à partir de janvier 2024. 
• Le secteur commencera à intégrer ses employés dans le régime d’assurance collective et dans le régime de retraite en mai 2024. 
• Dès l’annonce, nous commencerons à fournir aux employeurs et aux membres du personnel les renseignements nécessaires pour bien comprendre le régime d’assurance collective et le régime de retraite. 
• Avec le nombre élevé d’employeurs et de membres du personnel qui s’inscrivent à ces plans, l’intégration se fera en quatre phases au cours de l’année 2024 : au 1er mai, au 1er juin, au 1er septembre et au 1er décembre. 
• Quelle que soit la phase à laquelle l’organisme participera, la province subventionnera une contribution ponctuelle à titre rétroactif pour le régime de retraite à compter du 1er janvier 2024.

• L’intégration concernera des centaines d’organismes et des milliers de personnes. Il est donc nécessaire de procéder en plusieurs phases.  
• Si l’on se précipitait pour intégrer tout le monde tout de suite, cela risquerait d’entrainer des erreurs ayant des répercussions pour la couverture d’assurance collective et pour les cotisations au régime de retraite.

• La date sera fixée en fonction de différents facteurs, comme la question de savoir si l’organisme a déjà un régime d’assurance collective en place et la complexité de la transition pour l’organisme. Avec l’approche en plusieurs phases, les prestataires auront le temps de faire la transition entre leur régime actuel (s’il y a lieu) et le nouveau régime. 
• Le ministère et les responsables des régimes collaboreront avec les employeurs pour déterminer la phase à laquelle leur intégration serait la plus logique. 
• Nous vous fournirons de plus amples renseignements à ce sujet dans les semaines qui viennent.

• Si telle ou telle personne bénéficie déjà d’une couverture pour un médicament sur ordonnance dans le cadre du régime d’assurance médicale de son employeur, elle peut, au moment de la transition vers le nouveau régime, fournir la preuve que ce médicament était couvert. 
  • Si le médicament figure dans la liste de la HANS, il sera couvert sans exigence d’autorisation. 
  • Si le médicament ne figure pas dans la liste, il devra faire l’objet d’une autorisation. 
• Les gens se verront fournir de plus amples renseignements sur le processus.

• Chaque membre du personnel aura l’obligation de payer une cotisation s’élevant à 35 p. 100 de la contribution totale pour le régime d’assurance collective (l’employeur paye 65 p. 100) et à 5 p. 100 pour le régime de retraite (l’employeur paye 5 p. 100). 
• La somme exacte déduite de la paie de la personne dépendra du type de couverture dont elle bénéficie (couverture familiale ou individuelle) et de sa rémunération.

• Non. C’est la province qui financera dans son intégralité la contribution des employeurs, à hauteur de 65 p. 100 pour le régime d’assurance collective de la HANS et à 5 p. 100 pour la retraite dans le cadre du Régime des CAAT. 
• La province subventionne également dans son intégralité les frais d’adhésion à la HANS pour tous les organismes, le cout des services élargis d’administration des avantages sociaux offerts par la HANS et le cout du service de la HANS pour la paie pour les organismes qui choisiront de l’utiliser.

• Oui, ces régimes offrent aux membres du personnel une très grande flexibilité tout au long de leur carrière au sein du secteur de la petite enfance agréé et subventionné de la Nouvelle-Écosse. 
• L’accès aux régimes ne change pas, du moment que la personne continue de travailler pour une agence de services de garde d’enfants en milieu familial ou un centre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui est agréé et subventionné par la province et qui participe aux deux régimes.

• Non. Les membres du personnel n’ont pas à payer de frais d’adhésion. 
• Le concept d’adhésion ne s’applique qu’aux employeurs (et non aux membres du personnel) et la province subventionnera dans son intégralité les frais d’adhésion pour les employeurs.

• D’après les études effectuées par le ministère, ce sont 65 p. 100 environ des centres qui ont à l’heure actuelle un régime d’assurance collective, mais la couverture offerte varie considérablement. 
• Quant au régime de retraite, ce ne sont que 25 p. 100 environ des employeurs du secteur qui ont certaines prestations et il s’agit dans de nombreux cas d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) collectif.

• Lorsqu’un organisme offre aussi des services autres que des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, il est possible qu’il ait déjà en place un autre régime d’assurance collective et un autre régime de retraite et que le fait de retirer les personnes offrant des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de ces régimes représente un fardeau injustifiable pour les autres personnes participant aux régimes. 
• Dans de telles circonstances, on pourra envisager une dispense. Il faut cependant noter que la majorité des organismes du secteur en Nouvelle-Écosse ne sont pas dans une telle situation. 
• Le ministère collaborera avec chaque centre offrant aussi des services autres que des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour déterminer s’il devrait bénéficier d’une dispense. 
• Il se peut que d’autres conditions justifiant l’accord d’une dispense s’appliquent dans des cas bien particuliers.

• Le ministère va apporter son appui aux prestataires et aux membres du personnel dans la transition vers les nouveaux régimes au cours des 12 prochains mois. 
• Les centres, les agences et les membres du personnel recevront, dans les semaines qui viennent, de plus amples renseignements dans le cadre de vidéoconférences et de messages de courriel à l’intention du secteur de la petite enfance. 
• Vous trouverez le calendrier complet des vidéoconférences sur notre site
• Les personnes qui travaillent de façon autonome en tant que prestataires de services de garde d’enfants en milieu familial recevront de plus amples renseignements de leur agence sur la marche à suivre lors de la vidéoconférence du 22 janvier 2024.

• Le ministère fournira de nombreuses informations au secteur entre aujourd’hui et la fin janvier. 
• Dans l’immédiat, nous invitons les prestataires et les membres du personnel à se joindre à une séance d’information pour en apprendre davantage. 

• Nous mettrons régulièrement à jour notre site Web avec les enregistrements de nos vidéoconférences, des foires aux questions et des renseignements d’ordre général. 
• Restez à jour. Inscrivez-vous à notre bulletin.

• Non. Ces informations s’appliquent aux agences de services de garde d’enfants en milieu familial et aux centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui sont agréés et subventionnés par la province et qui ne font pas partie du système scolaire. 
• Le personnel de prématernelle bénéficie des prestations prévues dans les conventions collectives négociées avec les employeurs, à savoir les centres régionaux pour l’éducation (CRE) et le Conseil scolaire acadien provincial (CSAP).