Notre province entame une réforme sur cinq ans en vue de mettre sur pied un système de garde d’enfants qui soit à la fois abordable, inclusif et accessible. Nous tenons à aller de l’avant en collaboration avec les prestataires qui offrent leurs services aux familles et aux enfants.
Ces prestataires comprennent les propriétaires d’entreprises, les exploitants des services de garde d’enfants à but non lucratif et les éducatrices de la petite enfance.
Subvention d’investissement dans la qualité (SIQ)
La subvention d’investissement dans la qualité (SIQ) a été développée par le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance (MEDPE) et est offerte aux centres agréés de garde d’enfants recevant un financement en Nouvelle-Écosse afin de faciliter la réduction des frais et la rémunération des éducatrices et éducateurs de la petite enfance (EPE).
Le financement pour la SIQ est fourni par la province de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement du Canada dans le cadre de l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada.
La SIQ vise les personnes qui travaillent directement avec les enfants au besoin afin de respecter les exigences envers le nombre maximum d’EPE fixé par les règlements régissant les garderies.
Programmes de subvention pour financer les rénovations, la construction de nouveaux centres de garde d’enfants et plus encore.
Le ministère a lancé trois programmes de subvention pour faciliter la création de nouvelles places dans les milieux d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dans les milieux agréés et recevant un financement provincial dans la Nouvelle-Écosse.
Vous êtes peut-être admissible* au financement si vous êtes :
- un prestataire à but non lucratif offrant actuellement des services de garde d’enfants;
- un organisme à but non lucratif agréé qui s’intéresse à devenir prestataire de garde d’enfants;
- un gouvernement municipal ou une organisation entièrement détenue par une municipalité;
- une université ou le Nova Scotia Community College;
- un organisme ou communauté mi’kmaw ou autochtone de la Nouvelle-Écosse;
- une personne âgée d’au moins 18 ans qui s’intéresse à offrir des services de garde d’enfants dans son domicile.
*Dans le cas où la personne qui soumet la demande ne sera pas prestataire (c.-à-d. responsable des opérations quotidiennes des services de garde d’enfants dans le lieu proposé), cette première doit travailler en partenariat avec un prestataire de garde d’enfants à but non lucratif. Bien qu’il soit préférable de nommer les partenaires au moment de la demande, ce n’est pas obligatoire.
Merci pour l’intérêt que vous portez à ce programme. Nous n’acceptons présentement aucune nouvelle demande, l’allocation des ressources étant terminée.
Offert aux prestataires de garde d’enfants nouvellement recrutés, le programme de démarrage des services de garde d’enfants en milieu familial offre une subvention ponctuelle de jusqu’à 7 500 $ au titre des couts associés à la création d’un environnement d’apprentissage et de garde de jeunes enfants dans votre domicile.
Admissibilité
Les personnes qui s’intéressent à devenir prestataires de services de garde d’enfants en milieu familial peuvent communiquer avec l’agence des services de garde d’enfants en milieu familial dans leur région.
Les agences offrent des services de soutien, de perfectionnement professionnel et d’accompagnement aux prestataires. Elles offrent un soutien initial et continu, y compris l’administration des subventions du programme de démarrage.
Envisagez de devenir prestataire agréé de services de garde d’enfants
Merci pour l’intérêt que vous portez à ce programme. Nous n’acceptons présentement aucune nouvelle demande, l’allocation des ressources étant terminée.
Le programme de projets d’infrastructure mineurs offre un financement pour la création de places de garde d’enfants dans les organismes à but non lucratif grâce à la rénovation de centres de garde agréés et recevant un financement provincial existants ou à l’établissement de nouveaux emplacements. Ces places sont prévues pour les enfants de 0 à 5 ans.
Les projets admissibles approuvés peuvent recevoir :
- jusqu’à 1M $ (calculé selon un maximum de 20 000 $ par place) au titre des couts admissibles du projet; et
- titre des dépenses associées à la conception et la gestion du projet et aux frais juridiques (calculé selon un maximum de 10 % du cout total du projet)
Les entités suivantes sont admissibles à soumettre une demande.
- Les gouvernements municipaux et les organisations entièrement détenues par une municipalité.
- Les universités et le Nova Scotia Community College.
- Les organismes et communautés mi’kmaw et autochtones de la Nouvelle-Écosse.
- Les organismes à but non lucratif agréés.
Merci pour l’intérêt que vous portez à ce programme. Nous n’acceptons présentement aucune nouvelle demande, l’allocation des ressources étant terminée.
Le programme de projets d’infrastructure majeurs offre un financement pour la création de nouvelles places de garde d’enfants dans les centres à but non lucratif agréés et recevant un financement provincial.
Ces places sont prévues pour les enfants de 0 à 5 ans dans les communautés où le besoin de services de garde est le plus pressant, la priorité étant accordée aux communautés diversifiées et vulnérables.
Les projets admissibles approuvés peuvent recevoir :
- propriété à bail ou édifices à usage locatif : un maximum de 20 000 $ par place jusqu’à une valeur totale du projet de 1,5 million de dollars;
- propriété publique ou détenue par les prestataires : un maximum de 40 000 par place jusqu’à une valeur totale du projet de 3,5 millions de dollars.
Les entités suivantes sont admissibles à soumettre une demande.
- Les gouvernements municipaux et les organisations entièrement détenues par une municipalité.
- Les universités et le Nova Scotia Community College.
- Les organismes et communautés mi’kmaw et autochtones de la Nouvelle-Écosse.
- Les organismes à but non lucratif agréés.
*Dans le cas où la personne qui soumet la demande ne veut pas être responsable de la prestation des services de garde d’enfants, elle doit travailler en partenariat avec un organisme de garde d’enfants à but non lucratif qui assumera la responsabilité des opérations quotidiennes.
Subvention d’appoint pour le fonctionnement
Dans l’optique de veiller à ce que les places en service de garde d’enfants restent disponibles, le ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance (MEDPE) offre une subvention d’appoint pour le fonctionnement, que les centres de garde d’enfants peuvent demander quand ils font face à des difficultés financières à courte échéance.
Cette subvention d’appoint pour le fonctionnement est rendue possible par l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada.
Admissibilité
Pour avoir droit à cette subvention, il faut que votre centre respecte les obligations suivantes :
- Il détient un permis d’exploitation attribué dans le cadre de la loi sur l’éducation et la garde des jeunes enfants (Early Learning and Child Care Act).
- Il est en conformité avec les ententes de financement pour l’année en cours et pour l’année précédente ou bien il a un plan de mise en conformité qui a été approuvé par le ministère.
- Il est actuellement en activité et compte poursuivre son activité.
Confidentialité et respect de la vie privée
Pour le traitement de votre demande, nous recueillons des renseignements personnels sur vous et sur le personnel de votre organisation : noms, coordonnées, renseignements figurant dans les pièces justificatives que vous présentez (états financiers, dossiers de paie, bails de location, factures, etc.).
- Ces informations sont recueillies et gérées conformément à la loi sur l’accès aux informations et la protection de la vie privée (Freedom of Information and Protection of Privacy Act) et à la loi et à la règlementation sur l’éducation et la garde des jeunes enfants (Early Learning and Child Care Act).
Nous sommes également conscients du fait que les renseignements financiers et autres que vous nous fournissez peuvent être confidentiels pour votre organisation.
- Nous utilisons ces informations que vous nous fournissez pour évaluer votre admissibilité (pour la subvention d’appoint pour le fonctionnement), pour le calcul du montant des subventions et pour le traitement des versements.
- Nous utilisons aussi parfois ces informations pour des processus avec lesquels elles sont compatibles (examen et amélioration des programmes, etc.). Le traitement des versements et le fonctionnement et l’entretien des systèmes informatiques nous obligent à communiquer certaines informations à d’autres ministères du gouvernement.
Vos renseignements personnels et financiers ne seront communiqués à personne d’autre sans votre autorisation, sauf si la loi l’exige. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse s’appuie sur des dispositifs administratifs, physiques et techniques pour protéger les renseignements personnels et confidentiels, afin qu’aucune personne non autorisée ne puisse les consulter, les utiliser, les transmettre ou les supprimer.
Processus de demande
Il faut environ 10 minutes pour remplir le formulaire sur Internet. Ce formulaire comprend différentes options pour décrire les difficultés financières et l’utilisation que vous comptez faire des fonds.
Vous aurez également à présenter des pièces justificatives décrivant votre situation financière.
Avant de commencer
Il est important de bien rassembler les pièces justificatives avant de commencer, parce qu’il n’est pas possible d’enregistrer le formulaire de demande en cours de route pour y revenir plus tard.
Pour télécharger vos documents, vous pourrez utiliser un glisser-déposer ou employer l’interface de votre système pour sélectionner les fichiers appropriés.
- Les formats de fichiers reconnus sont les suivants : PDF, PNG, JPG, JPEG, GIF, HEIC/photo iPhone.
- Pour chaque question, vous pouvez télécharger jusqu’à 10 fichiers.
- Important – Avant d’entamer le remplissage du formulaire, vérifiez que vous ne dépasserez pas la limite de 10 fichiers par question. Vous pouvez combiner plusieurs documents en un seul si nécessaire.
- Il faut que chaque fichier soit d’une taille inférieure à 10 Mo.
Étape 1 – Rassembler les pièces justificatives
- Relevés bancaires (obligatoires)
Relevés bancaires pour les trois derniers mois pour tous les comptes
- Résultats financiers simplifiés (recommandés)
Modèle fourni pour le document sur les résultats financiers simplifiés (au format Excel, en anglais seulement)
- Documents pertinents (recommandés)
Autres documents illustrant votre situation financière
Étape 2 – Cliquer sur le bouton ci-dessous une fois que tous vos documents sont prêts
Après l’envoi de votre demande
Un membre de l’équipe du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance (MEDPE) examinera le contenu de votre demande et communiquera avec vous dans un délai de trois jours ouvrables pour se faire une meilleure idée de la situation financière de votre organisation.
Il est possible qu’on vous demande de plus amples renseignements dans le cadre du traitement de votre demande.
Questions
Si vous avez des questions d’ordre général sur la subvention d’appoint pour le fonctionnement, veuillez les adresser au spécialiste de l’assurance de la qualité dont vous relevez. Si vous avez des questions particulières sur votre demande, veuillez les adresser à ECDSGrants@novascotia.ca