Régime de retraite et prestations

• Le secteur va adhérer à un régime de retraite à prestations déterminées offert par le Régime des CAAT ainsi qu’un régime d’assurance collective (médicaux, dentaires, orthodontiques, vision, assurance-vie et assurance-maladie à long terme, PAEF, assurance voyage en cas d’urgence) par l’entremise de la Health Association of Nova Scotia (HANS).
• Les plans suivront les membres du personnel peu importe où ils travaillent, pourvu qu’ils soient toujours admissibles et employés par un centre de garde d’enfants ou une agence de services de garderie en milieu familial agréé et financé par la province qui adhère aux plans de la HANS et des CAAT.
• Les exploitants et leur personnel seront inscrits à ces nouveaux plans au cours des 12 prochains mois, commençant en mai 2024 et finissant en décembre 2024. Au moment de leur adhésion, les membres du personnel recevront une cotisation rétroactive ponctuelle de leur employeur datant du 1er janvier 2024.
• La province financera 100 % des cotisations des employeurs aux plans de la HANS et des CAAT de la part des exploitants.
• Les agences agréées de services garde d’enfants en milieu familial recevront une subvention pour acheter leurs propres avantages sociaux en matière de santé et contribuer à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER).
• Les salaires des EPE qui travaillent dans des centres de garde d’enfants ou des agences de services de garderie en milieu familial agréés et financés par la province augmenteront le 1er avril 2024. Cet ajustement vient s’ajouter aux augmentations économiques régulières du secteur public que les EPE ont commencé à recevoir l’an dernier. La nouvelle échelle salariale est affichée.

Quel est le type de régime de retraite qui est proposé?

Le régime de retraite à prestations déterminées fourni par CAAT offre un revenu de retraite prévisible et garanti, des augmentations conditionnelles à titre de protection contre l’inflation, des prestations de survivant, des services de retraite anticipée et une pension entièrement fiancée et durable qui ne dépend pas de la santé financière d’un seul employeur. 

Quelles sont les prestations incluses dans le régime d’assurance collective?

Le régime d’assurance collective offert par l’intermédiaire de la Health Association of Nova Scotia (HANS) comprend une panoplie complète de prestations : assurance maladie, assurance vie, assurance invalidité et assurance pour soins dentaires pour le personnel; assurance maladie, assurance vie et assurance pour soins dentaires pour les conjointes et conjoints et les enfants à charge; accès au programme d’aide aux employés et aux familles; couverture d’urgence pour les voyages. 

Qui offre le régime d’assurance collective?

Le régime d’assurance collective est offert par la Health Association of Nova Scotia (HANS), une organisation non gouvernementale à but non lucratif qui offre ses services depuis plus de 60 ans. HANS, au service de plus de 30 000 employées et employés actifs et plus de 10 000 personnes à la retraite, est un des fournisseurs de services de gestion de régimes d’assurance collective les plus grands et de plus longue date au sein du système de santé de la Nouvelle-Écosse.   

Qui offre le régime de retraite avec prestations déterminées?

CAAT, qui fournit le régime de pension à prestations déterminées, est une organisation à but non lucratif gérée par un conseil conjoint d’employés et d’employeurs. Offrant des régimes de pension à plus de 86 000 membres à travers le Canada, il est financé à 124 %, en date du 1er janvier 2025, ce qui crée une grande sécurité pour ses avantages sociaux. 

Qui a droit au nouveau régime d’assurance collective qui vient d’être annoncé?

Le personnel d’éducation de la petite enfance (EPE) et les membres du personnel de soutien à l’emploi des agences de services de garde d’enfants en milieu familial et les centres de garde d’enfants qui sont agréés et subventionnés par la province. Il faut obligatoirement que la personne employée ait soit un poste permanent, soit un poste temporaire d’une durée de 12 mois ou plus. Il faut obligatoirement que la personne employée fasse au moins 14 heures de travail par semaine selon son contrat d’embauche (soit 40 % d’une semaine normale de travail). Il faut que l’emploi de la personne soit consacré intégralement — c’est-à-dire que toutes les heures prévues dans le contrat d’embauche soient consacrées — à l’offre de services de garde d’enfants dans l’organisme (pour le personnel inclus ou non dans le taux d’encadrement). Ceci inclut les directions et les directions adjointes, les EPE, les membres du personnel sans qualification, le personnel de cuisine, les aides pour les services d’inclusion et le personnel administratif. 

Qui est admissible au régime de retraite annoncé récemment?

Personnel en éducation de la petite enfance et personnel de soutien employé par un centre de garde d’enfants ou une agence de services de garderie en milieu familial agréé et financé par la province. La totalité du travail de la personne doit concerner l’offre de services de garde d’enfants au sein de cet organisme (en taux ou non). Tous les employés permanents et temporaires participeront à DBplus dès leur date d’embauche. Tous les employés occasionnels ont l’option de participer à DBplus : après avoir accumulé 700 heures de travail avec l’employeur; ou après avoir travaillé pour l’employeur et gagné au moins 35 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP), selon la définition de la Loi sur le régime de pensions du Canada dans les deux années civiles immédiatement précédant l’adhésion à DBplus. 

Qu'est-ce qui est considéré comme un poste permanent et un poste temporaire?

Permanent à temps plein : Employés permanents qui travaillent à temps plein chaque semaine. Par exemple, 35 ou 40 heures. Permanent à temps partiel : Employés permanents qui travaillent moins de 35 à 40 heures chaque semaine. Par exemple, 10 heures par semaine ou 20 heures par semaine. Contrat temporaire : Employés qui travaillent des heures régulières à temps partiel ou à temps plein, pour une durée de contrat déterminée – par exemple, 12 mois. Cela comprend les personnes qui remplacent les congés parentaux. Occasionnel : Employés qui ne travaillent pas un nombre fixe d'heures par semaine sur une base permanente. Cela comprend les EPE de suppléance et les étudiants d'été. Les employés occasionnels ne sont pas admissibles ou tenus de participer aux régimes de retraite et d’assurance collective. 

Est-ce que les prestataires de services de garde d’enfants en milieu familial auront la possibilité de participer aux régimes?

Parce que les individus qui travaillent dans les agences de garde en milieu familial sont des travailleurs autonomes, une différente approche a été adoptée. Les prestataires de services de garde en milieu familial (EPE avec classification et autres) reçoivent un financement pour contribuer aux cotisations des REER et pour gérer leurs propres avantages médicaux. 

Est-ce que les centres syndiqués auront la possibilité de participer? 

Oui. 

Est-ce que, quand on est admissible, on a l’obligation de participer aux régimes? 

Il est obligatoire pour toutes les personnes admissibles de participer au régime d’assurance vie, au régime d’assurance invalidité de longue durée et au régime de retraite. Les gens ont cependant la possibilité de ne pas participer au régime d’assurance maladie ou au régime d’assurance pour soins dentaires s’ils sont déjà couverts par le régime de leur conjointe ou conjoint. (Il est alors obligatoire de fournir la preuve de cette couverture.) 

Pourquoi est-il obligatoire pour les membres du personnel de soutien de participer à ces régimes?

C’est quand l’ensemble du personnel participe à un régime que celui-ci fonctionne le mieux. Cela contribue en effet à répartir les risques et le cout sur le nombre le plus élevé possible de personnes. Notre objectif est que chaque personne qui travaille dans le secteur puisse accéder aux assurances dont elle a besoin, pas juste certaines. Grâce à ceci, chaque membre du personnel admissible aura accès à une gamme complète de prestations d’assurance maladie, d’assurance pour soins dentaires, d’assurance vie, d’assurance invalidité et autres si on veut s’assurer qu’on répond bien à ses besoins sur le plan de la santé et du mieux-être pour lui permettre de bénéficier de paiements réguliers et prévisibles tout au long de sa retraite. 

Quand commencera la transition pour les organismes et pour leur personnel?

Les membres du personnel ont accès au programme d’aide aux employés et à leurs familles (PAEF) depuis janvier 2024. Le secteur a commencé à participer aux régimes d’assurance collective et de retraite en mai 2024. Après l’annonce, le travail a commencé pour familiariser les employeurs et les membres du personnel avec les détails nécessaires pour comprendre les régimes d’assurance collective et de retraite. Étant donné le grand nombre d'employeurs et de membres du personnel qui devrait s'inscrire, l'inscription s'est faite en groupes et en quatre phases au cours de l’année 2024 : le 1er mai, le 1er juillet, le 1er octobre et le 1er décembre. Toutes les organisations étaient inscrites en date du 31 décembre 2024. Quelle que soit la date d’inscription d’un prestataire, le gouvernement provincial a financé une contribution ponctuelle à titre rétroactif pour le régime de retraite à compter du 1er janvier 2024. 

Pourquoi ne pas intégrer tous les organismes au même moment?

Parce que des centaines d’organisations et des milliers d’employées et employés devaient s’inscrire à ces nouveaux régimes, une approche à plusieurs phases était requise. Un processus accéléré aurait produit un plus grand nombre d’erreurs et un effet négatif sur la couverture des assurances collectives et les contributions au régime de retraite. 

Comment la date d’intégration pour chaque organisme sera-t-elle fixée?

La présence ou non d’un régime d’assurance collective au sein d’une organisation et la complexité de la transition à effectuer, parmi d’autres, étaient les facteurs dictant la composition des groupes. L’approche à plusieurs phases a permis aux prestataires de passer des anciens régimes, le cas échéant, aux nouveaux régimes. Le ministère et les fournisseurs des régimes ont travaillé avec les membres du personnel pour déterminer quelle phase était la plus logique pour chaque organisation. 

Est-ce que tous les médicaments couverts à l’heure actuelle par les régimes existants seront couverts par le nouveau régime d’assurance collective?

Si telle ou telle personne bénéficie déjà d’une couverture pour un médicament sur ordonnance dans le cadre du régime d’assurance médicale de son employeur, elle peut, au moment de la transition vers le nouveau régime, fournir la preuve que ce médicament était couvert. Si le médicament figure dans la liste de la HANS, il sera couvert sans exigence d’autorisation. Si le médicament ne figure pas dans la liste, il devra faire l’objet d’une autorisation. Les gens se verront fournir de plus amples renseignements sur le processus. 

Quel sera le montant des cotisations que les individus auront à payer pour ces prestations? 

Chaque membre du personnel aura l’obligation de payer une cotisation s’élevant à 35 % de la contribution totale pour le régime d’assurance collective (l’employeur paye 65 %) et à 5 % pour le régime de retraite (l’employeur paye 5 %). La somme exacte déduite de la paie de la personne dépendra du type de couverture dont elle bénéficie (couverture familiale ou individuelle) et de sa rémunération. 

Est-ce que les prestataires auront à apporter une contribution directe pour leur personnel dans le cadre du régime de retraite et du régime d’assurance collective? 

Non. C’est la province qui financera dans son intégralité la contribution des employeurs, à hauteur de 65 % pour le régime d’assurance collective de la HANS et à 5 % pour la retraite dans le cadre du Régime des CAAT à prestations déterminées. La province subventionne également dans son intégralité les frais d’adhésion à la HANS pour tous les organismes, le cout des services élargis d’administration des avantages sociaux offerts par la HANS et le cout du service de la HANS pour la paie pour les organismes qui choisiront de l’utiliser. 

Est-ce que, quand une personne change de centre, ses avantages sociaux (retraite et prestations d’assurance collective) sont transférés avec elle?

Oui, ces régimes offrent aux membres du personnel une très grande flexibilité tout au long de leur carrière au sein du secteur de la petite enfance agréé et subventionné de la Nouvelle-Écosse. L’accès aux régimes ne change pas, du moment que la personne continue de travailler pour une agence de services de garde d’enfants en milieu familial ou un centre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui est agréé et subventionné par la province et qui participe aux deux régimes. Est-ce qu’il faut verser des frais d’adhésion pour pouvoir participer au régime de retraite et au régime d’assurance collective?

Non. Les membres du personnel n’ont pas à payer de frais d’adhésion. Le concept d’adhésion ne s’applique qu’aux employeurs (et non aux membres du personnel) et la province subventionnera dans son intégralité les frais d’adhésion pour les employeurs. 

Combien de centres ont à l’heure actuelle un régime de retraite et un régime d’assurance collective?

D’après les études effectuées par le ministère, ce sont 65 % environ des centres qui ont à l’heure actuelle un régime d’assurance collective, mais la couverture offerte varie considérablement. Quant au régime de retraite, ce ne sont que 25 % environ des employeurs du secteur qui ont certaines prestations et il s’agit dans de nombreux cas d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) collectif. 

Y a-t-il des organismes qui sont dispensés de l’adhésion aux régimes proposés?

Lorsqu’un organisme offre aussi des services autres que des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, il est possible qu’il ait déjà en place un autre régime d’assurance collective et un autre régime de retraite et que le fait de retirer les personnes offrant des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de ces régimes représente un fardeau injustifiable pour les autres personnes participant aux régimes. Dans de telles circonstances, on pourra envisager une dispense. Il faut cependant noter que la majorité des organismes du secteur en Nouvelle-Écosse ne sont pas dans une telle situation. Le ministère collaborera avec chaque centre offrant aussi des services autres que des services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pour déterminer s’il devrait bénéficier d’une dispense. Il se peut que d’autres conditions justifiant l’accord d’une dispense s’appliquent dans des cas bien particuliers. 

Comment vont se dérouler les évènements?

Les centres ont maintenant fait la transition et le programme a été complètement mis en œuvre. Le ministère continuera d’appuyer les centres dans leur offre de services, notamment en facilitant l’orientation pour les nouveaux centres participant au programme et en aidant les centres existants qui ajoutent des lieux d’offre de services. Le ministère continuera aussi de mettre les prestataires en contact avec les fournisseurs des régimes, dont la HANS et le CAAT, et de fournir un soutien continu, au besoin, pour assurer la participation efficace au programme. 

Je ne travaille pas dans le secteur, mais je souhaite rester au courant. Comment est-ce que je peux m’y prendre?

Nous mettrons régulièrement à jour notre site Web avec les enregistrements de nos vidéoconférences, des foires aux questions et des renseignements d’ordre général. Vous pouvez aussi rester à jour en vous inscrivant à notre bulletin.

Est-ce que ces informations s’appliquent à la prématernelle?

Non. Ces informations s’appliquent aux agences de services de garde d’enfants en milieu familial et aux centres d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui sont agréés et subventionnés par la province et qui ne font pas partie du système scolaire. Le personnel de prématernelle bénéficie des prestations prévues dans les conventions collectives négociées avec les employeurs, à savoir les centres régionaux pour l’éducation (CRE) et le Conseil scolaire acadien provincial (CSAP).